Actes du colloque : Le nouveau statut de l’entreprise individuelle

Voulue par le Président de la République, la loi du 14 février 2022 « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » s’est donnée pour objectif d’encourager l’exercice individuel d’une activité professionnelle en mettant le patrimoine personnel de l’entrepreneur à l’abri des créanciers « professionnels » (entendus comme ceux dont la créance est née de l’exercice de l’activité professionnelle). Prenant acte de l’échec pratique du statut optionnel de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), elle introduit un nouveau régime de droit commun de l’exercice professionnel indépendant reposant sur une séparation systématique du patrimoine de l’entrepreneur en deux masses distinctes : son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Ce coup de grâce apporté au principe d’unicité de patrimoine a des retentissements pratiques et théoriques considérables.

 Le master Droit du patrimoine de l’Université Paris Nanterre et le CEDCACE ont organisé le 13 mai 2022 une conférence pour présenter les principales implications et identifier les principales difficultés soulevées par ce nouveau statut de l’entreprise individuelle.

Les actes de de cette conférence sont librement consultables ci-dessous :

Propos introductifs
Par Anne Danis-Fatôme, Professeur à l’Université Paris Nanterre, membre du CEDCACE
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La garantie des dettes de l’entrepreneur individuel
Par Olivier Deshayes, Professeur à l’Université Paris Nanterre, directeur adjoint du CEDCACE
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Le nouveau statut de l’entreprise individuelle, optimiser la fiscalité
Par Gauthier Le Noach, Maître conférences à l’Université Paris Nanterre, membre du CEDCACE
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Et 1, et 2, et 3 : exit le conjoint de l’entrepreneur individuel !
Par Camille Bourdaire-Mignot, Maîtresse de conférence à l’Université Paris Nanterre, membre du CEDCACE
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Le point de vue du notaire
Par Bertrand Morel, notaire
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Le point de vue de l’avocat
Par Bruno Berger Perrin, ancien bâtonnier
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Propos conclusifs
Par Thierry Revet, Professeur à l’école de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne (Paris-1), membre de l’IRJS
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